Vous pensez que faire tourner votre IA « sur des serveurs en Europe » suffit à sécuriser vos données ? Prudence. Dans le cloud, la géographie ne fait pas tout. Ce qui pèse, parfois davantage que l’adresse du datacenter, c’est le contrôle juridique et opérationnel du fournisseur, donc la juridiction à laquelle il est réellement soumis.
Rapport allemand : pourquoi décembre 2025 change le ton du débat
Le sujet a été remis au premier plan en décembre 2025, après la révélation d’un avis juridique commandé par le ministère fédéral allemand de l’Intérieur et rédigé par des juristes de l’Université de Cologne, rendu public via une demande d’accès à l’information. Selon l’article qui s’en fait l’écho, des autorités américaines peuvent accéder à des données hébergées en Europe dès lors que l’entreprise qui fournit le service est soumise, directement ou indirectement, à certaines obligations du droit américain (Clubic, Alexandre Boero, 14 décembre 2025). Le média allemand heise online a également relayé l’existence et la portée du rapport (heise online, décembre 2025).
IA en entreprise : + de données, + de traces, + de surface d’exposition
Pourquoi cela concerne directement l’IA ? Parce que la majorité des usages IA en entreprise repose sur des données sensibles : informations client, secrets industriels, données RH, échanges internes, dossiers techniques, documentation produit. Et l’IA ajoute une couche que l’on sous-estime souvent : prompts, logs, métadonnées, sorties générées, jeux de documents ingérés, parfois avec une rétention plus longue que prévu.
Même si vous « choisissez l’Europe » dans la console d’un fournisseur, votre exposition ne dépend pas uniquement de la localisation des serveurs. Si l’opérateur du service, sa maison-mère ou l’entité qui contrôle l’infrastructure relève d’une juridiction américaine, il peut exister un chemin juridique par lequel des autorités américaines demandent l’accès à certains éléments.
CLOUD Act, SCA, FISA 702 : le cœur juridique du sujet
Le CLOUD Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) a précisément été conçu pour traiter la question des données stockées hors des États-Unis : l’obligation de produire des données peut s’appliquer indépendamment du lieu de stockage, si ces données sont sous la « possession, garde ou contrôle » du prestataire (Congrès des États-Unis, texte du CLOUD Act, https://www.congress.gov/bill/115th-congress/senate-bill/2383/text ; U.S. Department of Justice, note de synthèse PDF, https://www.justice.gov/d9/pages/attachments/2019/04/09/cloud_act.pdf). À cela s’ajoutent des bases plus anciennes, comme le Stored Communications Act (SCA), qui encadre certaines demandes d’accès gouvernemental à des communications stockées et à des « records » détenus par des prestataires (Congressional Research Service, overview, https://www.congress.gov/crs-product/LSB10801).
Autre point structurant : la Section 702 du FISA (Foreign Intelligence Surveillance Act). Une note du Congressional Research Service confirme qu’elle a été réautorisée en avril 2024 via le Reforming Intelligence and Securing America Act et doit expirer de nouveau en avril 2026 (CRS, « FISA Section 702 and the 2024 RISAA », https://www.congress.gov/crs_external_products/R/PDF/R48592/R48592.1.pdf). Dans un contexte IA, la question devient très concrète : lorsque vos données (prompts, documents, logs, métadonnées, outputs) transitent par des services opérés par des acteurs soumis au droit américain, quelles obligations s’imposent réellement au fournisseur, même si l’hébergement est « en Europe » ?
Chiffrement : nécessaire, mais insuffisant si vous ne contrôlez pas les clés
On entend souvent : « Si tout est chiffré, on est tranquille. » En pratique, c’est plus subtil. D’abord parce que le chiffrement ne supprime pas le sujet des métadonnées (qui accède, quand, depuis où, et à quel volume). Ensuite parce qu’il existe une différence majeure entre données chiffrées et clés sous contrôle exclusif du client.
Si le prestataire peut techniquement déchiffrer, réinitialiser des accès, ou opérer des opérations d’administration qui réouvrent la porte, la situation n’est pas la même que si l’organisation conserve la maîtrise complète des clés et des accès. L’article de Clubic insiste sur ce point : le chiffrement n’est pas une baguette magique si l’on reste dans un modèle où l’opérateur doit conserver certaines capacités d’administration ou de réponse à des obligations légales (Clubic, 14 décembre 2025, https://www.clubic.com/actualite-591508-un-explosif-rapport-allemand-affirme-que-stocker-ses-donnees-en-europe-ne-suffit-plus-a-les-proteger-des-usa.html).
RGPD, article 48 et Data Privacy Framework : des garde-fous, mais un dilemme persistant
Côté européen, il existe des garde-fous, mais la situation reste complexe. Le RGPD encadre strictement les transferts vers des pays tiers, et surtout les demandes directes émanant d’autorités de pays tiers. En juin 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD / EDPB) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD, précisément sur la manière de gérer les injonctions ou demandes de communication provenant d’autorités d’États tiers (EDPB, « Lignes directrices 02/2024 relatives à l’article 48 du RGPD », version 2, 5 juin 2025, https://www.edpb.europa.eu/system/files/2025-11/edpb_guidelines_202402_article48_v2_fr.pdf).
En parallèle, l’UE a mis en place le EU-U.S. Data Privacy Framework (DPF), basé sur une décision d’adéquation de la Commission européenne (Commission européenne, décision 2023/1795, 10 juillet 2023, https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1795/oj/eng ; site officiel, https://www.dataprivacyframework.gov/EU-US-Framework). Malgré ces cadres, le dilemme demeure : concilier des obligations européennes de protection avec une logique extraterritoriale américaine.
Cloud souverain : des annonces, des offres, et la question qui ne disparaît pas
Les grands fournisseurs l’ont compris et multiplient les offres de « souveraineté ». Microsoft met en avant l’EU Data Boundary (Microsoft, 26 février 2025, https://blogs.microsoft.com/on-the-issues/2025/02/26/microsoft-completes-landmark-eu-data-boundary-offering-enhanced-data-residency-and-transparency/). AWS annonce un « AWS European Sovereign Cloud » (AWS, 25 octobre 2023, https://aws.amazon.com/fr/blogs/france/amazon-web-services-lance-laws-european-sovereign-cloud/). Google promeut des « Sovereign Controls » (Google Cloud, https://cloud.google.com/sovereign-cloud).
Ces initiatives vont dans le bon sens : résidence des données, contrôle opérationnel, transparence. Mais elles n’annulent pas automatiquement la question centrale : qui contrôle l’infrastructure, et à quel droit le prestataire est-il soumis, directement ou indirectement ?
Déployer une IA en entreprise : ce qu’il faut exiger, vérifier, documenter
Première étape : arrêter de confondre « région EU » et souveraineté.
Deuxième étape : demander une lecture claire de la chaîne de responsabilité : société-mère, juridictions applicables, conditions de traitement, accès administrateur, support, sous-traitants, flux transfrontières, y compris dans les briques « invisibles » (journalisation, supervision, opérations).
Troisième étape. Documenter une analyse de risque spécifique à l’IA : types de données ingérées, règles de rétention, politique de logs, entraînement (ou non), droits d’accès, contrôle des clés, modalités de chiffrement, procédures internes en cas de demande d’une autorité.
Quatrième étape. Il faut surveiller l’évolution réglementaire, car le cadre bouge vite et les dates, comme celles de la Section 702 du FISA, structurent le calendrier de risque.
Conclusion : l’IA rend la souveraineté opérationnelle, pas seulement géographique
L’IA amplifie cette question, parce qu’elle aspire des volumes inédits de données et banalise leur circulation. Croire que « mettre les serveurs en Europe » suffit est une simplification dangereuse. Le vrai sujet, c’est l’imbrication du droit, de la gouvernance et de la technique.
Une piste se dessine, souvent évoquée dans le débat public : construire une filière souveraine 100 % européenne, sur l’infrastructure, les logiciels et les services, afin de réduire structurellement la dépendance et les zones grises. En attendant, une certitude : ces points doivent être suivis avec attention, car ils conditionnent la confiance, la conformité et, au final, la capacité de l’Europe à déployer l’IA sans renoncer à la maîtrise de ses données.